Conditions de vente — VoltPilot

Version : 1.1 Date : 2026-09-03 Langue faisant foi : français au Québec ; ailleurs, la version anglaise

§1 — Objet et parties

Les présentes conditions de vente (les « Conditions ») régissent l'achat de licences du logiciel VoltPilot, concédé par le développeur et titulaire des droits sur celui-ci, exerçant sous le nom commercial VoltPilot et établi au Québec, Canada (le « Concédant », « nous »), joignable à support@voltpilotpower.com.

L'utilisation du Logiciel est régie par le CLUF ; le traitement des renseignements personnels, par la Politique de confidentialité. En cas de conflit sur une question d'utilisation, le CLUF prévaut ; sur une question d'achat, de paiement ou de remboursement, les présentes Conditions prévalent.

§2 — Qui vend : Paddle à titre de Merchant of Record

2.1 Le traitement de l'achat est assuré par Paddle, qui agit à titre de Merchant of Record — c'est-à-dire de revendeur autorisé du Logiciel. Paddle figure comme vendeur sur votre facture et sur votre relevé de carte, et c'est elle qui perçoit les taxes applicables.

2.2 Le droit d'utiliser le Logiciel est accordé par nous, aux conditions du CLUF.

2.3 En achetant, vous acceptez également les conditions de Paddle, présentées au moment du paiement. Là où Paddle impose sa propre règle de facturation, de taxe ou de mode de paiement, celle-ci prévaut sur les présentes Conditions uniquement dans ce qui relève de sa compétence.

§3 — Ce que vous achetez

3.1 Une licence d'utilisation de VoltPilot conforme au Forfait choisi à la commande. Le Forfait définit les fonctionnalités, les limites, le nombre d'activations, la durée et le prix ; il fait foi de ce qui a été souscrit.

3.2 La licence est nominative — rattachée au compte qui l'active — et ne peut être partagée entre professionnels distincts (CLUF §3.3).

3.3 Le Forfait standard comprend une (1) activation simultanée par utilisateur nommé. Un appareil peut être désactivé en tout temps depuis l'application ou depuis le portail du compte, ce qui libère l'activation pour une autre machine.

3.4 Ne sont pas compris : les normes techniques (CSA, NFPA 70, ABNT NBR 5410 et autres), qui n'accompagnent pas le Logiciel et doivent être licenciées par vous auprès de leurs titulaires (CLUF §9) ; les services d'ingénierie, de consultation, de formation ou de révision de plans ; et les clés d'API des fournisseurs d'IA, qui sont les vôtres (CLUF §11).

§4 — Prix, devise et taxes

4.1 Les prix en vigueur sont ceux affichés à la commande au moment de l'achat, en USD, CAD ou BRL.

4.2 Les taxes — TPS/TVQ, TVA, retenues et équivalents — sont calculées, perçues et remises par Paddle selon votre pays et votre province de facturation, et peuvent s'ajouter au prix affiché.

4.3 Les frais de conversion de devise et les frais exigés par votre banque ou l'émetteur de votre carte sont à votre charge.

§5 — Essai gratuit

5.1 Lorsqu'il est offert, l'essai dure sept (7) jours civils, admet une activation et n'exige aucune carte de crédit.

5.2 Le délai écoulé, l'accès est restreint jusqu'à la souscription d'un Forfait. L'essai ne se convertit pas automatiquement en achat et n'entraîne aucune facturation.

5.3 Un essai par personne et par appareil. Tenter d'obtenir des essais successifs — comptes multiples, réinstallation, modification des identifiants de machine ou manipulation de l'horloge — met fin à l'essai et peut entraîner le blocage du compte (CLUF §5.3).

§6 — Durée, renouvellement et entretien

6.1 Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur pour le renouvellement, jusqu'à ce que vous résiliiez.

6.2 La résiliation peut être faite en tout temps depuis le portail du compte et prend effet à la fin de la période déjà payée — vous conservez l'accès jusque-là et aucune facturation ultérieure n'a lieu. Résilier ne donne pas droit à un remboursement au prorata de la période en cours, sous réserve du §8 et des droits du consommateur.

6.3 La licence perpétuelle, si le Forfait en offre une, donne le droit d'utiliser indéfiniment la version en vigueur au moment de l'achat ainsi que les versions publiées pendant la période d'entretien de un (1) an. L'entretien terminé, le Logiciel continue de fonctionner ; les nouvelles versions exigent alors un renouvellement.

6.4 Un changement de prix n'affecte pas la période déjà payée. Une hausse est communiquée par courriel au moins 30 jours avant le renouvellement, et vous pouvez résilier avant qu'elle ne prenne effet.

§7 — Livraison

7.1 La livraison est numérique et immédiate : une fois le paiement confirmé, la licence est activée sur votre compte et l'installateur devient disponible en téléchargement.

7.2 Exigences à connaître AVANT d'acheter :

un système d'exploitation pris en charge, tel que publié sur le site du produit au moment de l'achat (aujourd'hui Windows 64 bits ; la prise en charge de macOS pourrait être ajoutée dans une version future et n'est pas promise par les présentes Conditions) ;
une connexion Internet pour activer la licence ;
une revalidation en ligne périodique : le Logiciel revalide la licence quotidiennement, en silence. Il est possible de travailler hors ligne pendant la période de tolérance indiquée dans la licence ; cette période écoulée sans revalidation, l'accès est restreint jusqu'à la prochaine vérification réussie ;
le Logiciel ne s'ouvre pas s'il ne parvient pas à vérifier l'authenticité de la licence (CLUF §4.6) ;
un recul de l'horloge du système suspend la tolérance hors ligne et exige une revalidation en ligne (CLUF §4.5).

7.3 Nous recommandons d'utiliser l'essai gratuit (§5) pour confirmer, dans votre propre environnement, que ces exigences conviennent à votre pratique — y compris sur un chantier et sur un réseau d'entreprise restrictif.

§8 — Remboursement et droit de rétractation

8.1 Notre politique : remboursement intégral dans les 14 jours civils suivant l'achat, sur demande à support@voltpilotpower.com ou par le canal de Paddle. Aucune justification n'est exigée.

8.2 Les droits impératifs sont préservés et prévalent sur ce qui précède :

Québec : les droits impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur, notamment en matière de contrat conclu à distance, s'appliquent intégralement ;
Union européenne : 14 jours de rétractation pour les consommateurs, sous réserve légale applicable au contenu numérique livré immédiatement avec consentement exprès et renonciation éclairée ;
Brésil (CDC, art. 49) : l'achat en ligne donne au consommateur 7 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception, avec restitution intégrale et immédiate des sommes versées.

8.3 Le remboursement d'un renouvellement déjà facturé suit le même délai qu'au §8.1, calculé à compter de la date du renouvellement.

8.4 Nous pouvons refuser un remboursement en cas de fraude établie, d'abus de la politique (demandes répétées d'achat et de remboursement) ou de contravention au CLUF. Le refus est toujours motivé par écrit.

8.5 Le remboursement est opéré par Paddle, sur le même mode de paiement, dans les délais de l'émetteur.

8.6 Un remboursement intégral révoque la licence — l'accès au Logiciel cesse. Vos fichiers de projet demeurent les vôtres et demeurent sur votre appareil (CLUF §8.4).

§9 — Changement de forfait

9.1 La majoration prend effet immédiatement, avec facturation proportionnelle au reste de la période en cours.

9.2 La réduction prend effet immédiatement ; la part non utilisée de la période en cours devient un crédit sur votre compte de paiement auprès de Paddle et s'applique aux prochains débits.

9.3 Les appareils déjà activés continuent de fonctionner après une réduction. Tant que le nombre d'appareils actifs dépasse la limite du nouveau forfait, aucun nouvel appareil ne peut être activé.

§10 — Échec de paiement et rétrofacturation

10.1 En cas d'échec de la facturation, nous réessayons et vous en avisons par courriel. Si l'échec persiste, la licence est suspendue — non supprimée — et redevient fonctionnelle une fois la situation régularisée.

10.2 Une rétrofacturation révoque la licence immédiatement. Si elle a été ouverte par erreur, parlez-nous-en : nous préférons régler par remboursement que par blocage.

§11 — Factures

Les factures et reçus sont émis par Paddle et sont disponibles dans le portail client, avec l'historique de facturation et le mode de paiement enregistré.

§12 — Usage en entreprise, revente et licences en volume

12.1 Les achats par une personne morale sont soumis aux présentes Conditions, et celui qui accepte déclare avoir le pouvoir de lier l'entreprise.

12.2 La revente n'est pas permise sans entente écrite particulière. Pour le volume, l'usage éducatif ou des conditions particulières, écrivez-nous à support@voltpilotpower.com.

§13 — Soutien

Le soutien compris dans chaque Forfait est fourni à support@voltpilotpower.com. Il n'existe aucun engagement de niveau de service, de délai de réponse ou de correction d'un défaut particulier, sauf entente écrite distincte (CLUF §12.3).

§14 — Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier la licence en cas de défaut de paiement (§10), de rétrofacturation, de fraude ou de contravention au CLUF — notamment le contournement des contrôles de licence. La résiliation pour contravention ne donne pas droit au remboursement de la période en cours.

§15 — Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties élisent le district judiciaire de Montréal, sous réserve du for que la loi garantit au consommateur, lequel prévaut.

§16 — Coordonnées

VoltPilot — nom commercial du concédant, établi au Québec, Canada. Adresse postale fournie sur demande légitime, par le canal ci-dessous. Ventes, soutien et remboursements : support@voltpilotpower.com Facturation, factures et remboursements : portail client de Paddle.

Historique des versions

Version	Date	Modification	Empreinte SHA-256
`1.0-projet`	2026-08-21	Rédaction initiale (X11, en attente d'approbation)	— (non gelée)
`1.0`	2026-08-22	Approuvée par le propriétaire ; champs du §0 remplis ; révision juridique écartée par décision du propriétaire du 2026-08-22	— (consigné à la publication)