Politique de remboursement

§8 — Remboursement et droit de rétractation

8.1 Notre politique : remboursement intégral dans les 14 jours civils suivant l'achat, sur demande à support@voltpilotpower.com ou par le canal de Paddle. Aucune justification n'est exigée.

8.2 Les droits impératifs sont préservés et prévalent sur ce qui précède :

• Québec : les droits impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur, notamment en matière de contrat conclu à distance, s'appliquent intégralement ;
• Union européenne : 14 jours de rétractation pour les consommateurs, sous réserve légale applicable au contenu numérique livré immédiatement avec consentement exprès et renonciation éclairée ;
• Brésil (CDC, art. 49) : l'achat en ligne donne au consommateur 7 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception, avec restitution intégrale et immédiate des sommes versées.

8.3 Le remboursement d'un renouvellement déjà facturé suit le même délai qu'au §8.1, calculé à compter de la date du renouvellement.

8.4 Nous pouvons refuser un remboursement en cas de fraude établie, d'abus de la politique (demandes répétées d'achat et de remboursement) ou de contravention au CLUF. Le refus est toujours motivé par écrit.

8.5 Le remboursement est opéré par Paddle, sur le même mode de paiement, dans les délais de l'émetteur.

8.6 Un remboursement intégral révoque la licence — l'accès au Logiciel cesse. Vos fichiers de projet demeurent les vôtres et demeurent sur votre appareil (CLUF §8.4).