Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) — VoltPilot
Version : 1.0
Date : 2026-08-22
Langue faisant foi : français — cette version fait foi pour tout
consommateur domicilié au Québec et vous est remise en premier, conformément à
la Charte de la langue française (voir §20.7)
§1 — Parties et objet
Le présent contrat de licence d'utilisateur final (le « Contrat » ou « CLUF ») est conclu entre le développeur et titulaire des droits sur le logiciel, exerçant sous le nom commercial VoltPilot et établi au Québec, Canada (le « Concédant », « nous »), et la personne physique ou morale qui installe, active ou utilise le logiciel VoltPilot (le « Licencié », « vous »).
Le Concédant est joignable à support@voltpilotpower.com, canal officiel unique pour toutes les fins du présent Contrat, y compris les avis. L'identification civile complète et l'adresse du Concédant sont fournies, par ce canal, à quiconque démontre un intérêt légitime — autorité compétente, partie à une instance, ou consommateur qui en fait la demande. Le Concédant s'engage à les fournir ; ce qu'il ne fait pas, c'est les publier indistinctement.
VoltPilot (le « Logiciel ») est une application de bureau — aujourd'hui distribuée pour Windows, et susceptible d'être offerte pour macOS — qui vise à assister le travail de conception électrique : révision de documents, schémas unifilaires, dimensionnement des conducteurs et des dispositifs de protection, études de court-circuit, écoulement de puissance, coordination et sélectivité, arc électrique et production de rapports.
§2 — Acceptation
2.1 En cochant « j'accepte », en installant, en activant ou en utilisant le Logiciel, vous déclarez avoir lu le présent Contrat, l'avoir compris et y adhérer intégralement. Si vous n'y adhérez pas, n'installez pas et n'utilisez pas le Logiciel.
2.2 Si vous acceptez au nom d'une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de la lier, et « Licencié » désigne alors cette personne morale.
2.3 L'acceptation est consignée avec l'identification du compte, la version du document, la date et l'heure. La version acceptée est celle indiquée dans l'en-tête du présent fichier.
§3 — Octroi de la licence
3.1 Droit accordé. Sous réserve du paiement dû et du respect du présent Contrat, le Concédant vous accorde une licence non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable d'installer et d'utiliser le Logiciel, sous sa forme exécutable, à des fins professionnelles internes.
3.2 Portée. La licence est nominative : elle est rattachée au compte d'utilisateur qui l'active. Chaque licence permet l'activation sur au plus un (1) appareil simultané par utilisateur nommé, sauf si le Forfait souscrit indique un nombre différent. Le Forfait — fonctionnalités, limites, durée et prix — est défini au moment de la souscription et prévaut sur toute attente non écrite.
3.3 Partage. Une licence nominative ne peut être utilisée par plus d'une personne. Le partage d'un compte entre professionnels distincts contrevient au présent Contrat.
3.4 Réserve. Tout droit non expressément accordé demeure réservé au Concédant. Le présent Contrat concède une licence sur le Logiciel ; il ne le vend pas.
§4 — Activation, vérification et utilisation hors ligne
La présente clause décrit le fonctionnement réel du contrôle de licence. Rien n'y est accessoire : en acceptant, vous consentez à ce comportement.
4.1 Activation. L'activation exige une connexion Internet et rattache la licence à l'appareil au moyen d'une empreinte de machine.
4.2 Empreinte. Le Logiciel lit jusqu'à quatre identifiants de l'appareil, selon le système d'exploitation (sous Windows : l'identifiant d'installation du système, l'identifiant de la carte mère, le numéro de série du volume et un identifiant généré à la première exécution) et n'en transmet que les empreintes cryptographiques. Les valeurs brutes ne quittent jamais l'appareil et ne sont jamais journalisées. Un appareil demeure reconnu tant qu'au moins trois des quatre identifiants restent identiques — remplacer un disque ou réinstaller le système ne consomme normalement pas une activation.
4.3 Revalidation. Le Logiciel revalide la licence auprès du serveur de façon silencieuse, sur une base quotidienne.
4.4 Utilisation hors ligne. Vous pouvez utiliser le Logiciel sans connexion pendant la période de tolérance indiquée dans la licence elle-même. Cette période écoulée sans revalidation, le Logiciel restreint l'accès jusqu'à la prochaine vérification réussie.
4.5 Horloge. Le Logiciel détecte un recul de l'horloge du système. La tolérance hors ligne est alors suspendue et une revalidation en ligne est exigée. Il s'agit d'une protection contre la fraude, non d'un jugement sur votre conduite.
4.6 Défaillance en mode fermé. Si le Logiciel ne parvient pas à vérifier l'authenticité d'une licence — notamment en raison de l'absence ou de l'altération du jeu de clés publiques installé —, il ne s'ouvre pas. Ce comportement est délibéré.
4.7 Désactivation. Vous pouvez désactiver un appareil depuis l'application ou depuis le portail du compte, ce qui libère l'activation pour un autre.
§5 — Essai
5.1 L'essai, lorsqu'il est offert, dure sept (7) jours civils à compter de l'activation, est limité à une activation et vise exclusivement à évaluer le Logiciel.
5.2 Pendant l'essai, le Logiciel est fourni sans aucune garantie et sans engagement de soutien. Le délai écoulé, l'accès est restreint jusqu'à la souscription d'un Forfait.
5.3 Tenter d'obtenir des essais successifs — comptes multiples, réinstallation, modification des identifiants de machine ou manipulation de l'horloge — contrevient au présent Contrat.
§6 — Restrictions
Vous ne pouvez pas, ni permettre à un tiers de :
6.1 copier, distribuer, louer, prêter, revendre, héberger ou rendre le Logiciel accessible à des tiers, y compris à titre de service, de bureau de calcul ou d'utilisation partagée ;
6.2 modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ;
6.3 pratiquer l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans la stricte mesure permise par la loi applicable et après avis préalable au Concédant ;
6.4 contourner, désactiver ou entraver l'activation, la vérification de licence, la détection de l'horloge ou toute mesure technique de protection, ni falsifier des identifiants de machine ;
6.5 retirer, masquer ou altérer les mentions de droit d'auteur, les marques, les jetons de provenance ou les identifications de version affichés par le Logiciel ou dans ses rapports ;
6.6 utiliser le Logiciel, sa documentation, ses résultats ou ses catalogues pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'apprentissage automatique, ni pour bâtir un produit concurrent ;
6.7 utiliser le Logiciel à une fin illicite ou contraire à la loi applicable, y compris aux règles de contrôle des exportations et aux sanctions.
§7 — Propriété intellectuelle
7.1 Le Logiciel, son code, son architecture, ses interfaces, ses catalogues de fabricants compilés, ses moteurs de calcul, sa documentation et ses marques appartiennent au Concédant ou à ses concédants, et sont protégés par la loi et par les traités internationaux.
7.2 Commentaires et suggestions. Les suggestions, signalements de défaut et idées que vous transmettez spontanément peuvent être utilisés par le Concédant sans restriction et sans contrepartie. Cela ne vise pas vos données de projet (§8).
§8 — Vos données et vos projets
8.1 Les fichiers de projet, les dessins importés, les notes de calcul, les rapports et tout autre contenu que vous créez ou importez (les « Données de l'utilisateur ») sont les vôtres. Le Concédant ne revendique aucun droit de propriété sur eux.
8.2 Les Données de l'utilisateur sont enregistrées localement, sur votre appareil. Le Logiciel n'envoie pas au Concédant vos projets, vos dessins ni vos résultats de calcul. Ce qui circule vers le serveur de licences se limite à : les données du compte, les empreintes des identifiants de machine, la version du Logiciel et les horodatages de vérification (§4 et la Politique de confidentialité).
8.3 La sauvegarde vous incombe. Le Logiciel n'est pas un service de stockage et ne garantit ni la conservation, ni l'intégrité, ni la récupération des Données de l'utilisateur.
8.4 La fin du présent Contrat n'affecte pas la propriété de vos données ; elle retire seulement le droit d'utiliser le Logiciel pour les ouvrir.
§9 — Normes techniques, catalogues et contenu de tiers
9.1 Le Logiciel ne distribue pas de normes techniques. Les textes, tableaux et figures du Code canadien de l'électricité (CSA), du National Electrical Code (NFPA 70), de la norme ABNT NBR 5410 ou de toute autre norme sont des œuvres protégées appartenant à leurs titulaires respectifs et n'accompagnent pas le Logiciel.
9.2 Importation par le Licencié. Lorsque vous utilisez l'Extracteur de tableaux normatifs pour importer des données d'un document normatif, vous déclarez et garantissez détenir une copie licitement licenciée de ce document et disposer de droits d'utilisation compatibles avec l'importation. Vous êtes seul responsable de cette utilisation ; le Concédant ne l'autorise ni ne la supervise.
9.3 Données de fabricants. Les courbes, catalogues et caractéristiques d'équipements reflètent l'information publiée par les fabricants, intégrée à des fins d'interopérabilité et toujours accompagnée d'un jeton de provenance. Les marques et noms de produits appartiennent à leurs titulaires et n'impliquent ni commandite, ni affiliation, ni approbation. Là où le fabricant ne publie pas une donnée, le Logiciel déclare une lacune — il ne la comble jamais de lui-même.
9.4 Composants de tiers. Le Logiciel intègre des bibliothèques à code ouvert, licenciées selon leurs propres conditions, énumérées dans l'avis de tiers accompagnant l'installation. En cas de conflit, ces conditions prévalent quant au composant visé.
§10 — Nature des calculs et responsabilité professionnelle
Il s'agit de la clause la plus importante du présent Contrat. Lisez-la en entier.
10.1 Outil d'assistance. Le Logiciel est un instrument d'aide à l'ingénierie. Il n'est pas ingénieur, n'émet pas d'avis technique, ne signe ni ne scelle de plans et ne remplace pas le jugement d'un professionnel légalement habilité.
10.2 Vérification obligatoire. Tout résultat — dimensionnement des conducteurs et des protections, courant de court-circuit, écoulement de puissance, coordination, sélectivité, énergie incidente et choix des EPI, chutes de tension, charges et rapports — doit être vérifié de façon indépendante par un professionnel habilité avant toute utilisation en conception, approvisionnement, exécution, mise en service, entretien ou travail sous tension.
10.3 Risque pour la vie. Les résultats d'arc électrique et de coordination des protections touchent directement la sécurité des personnes. Les utiliser sans vérification indépendante peut causer des blessures graves ou la mort. En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez ce risque et assumez la responsabilité de vérifier.
10.4 Données d'entrée et hypothèses. La qualité du résultat dépend entièrement des données que vous fournissez et des hypothèses que vous retenez. Le Logiciel ne valide pas la véracité des entrées.
10.5 UNKNOWN n'est pas une approbation. Lorsqu'une donnée, une norme ou
une hypothèse manque, le Logiciel déclare la lacune explicitement. Une lacune
déclarée ne signifie jamais conformité, approbation ou acceptation : elle
signifie que la question demeure ouverte et qu'il vous revient de la régler.
10.6 Conformité normative. Le Logiciel aide à appliquer des règles normatives, mais ne certifie pas la conformité à un code, à une norme, à un règlement, à une exigence de distributeur ou d'autorité compétente. La conformité de la conception relève du professionnel responsable.
10.7 Responsabilité professionnelle. Vous êtes seul responsable des plans que vous signez, des décisions que vous prenez et des résultats que vous retenez, publiez ou remettez à des tiers.
§11 — Fonctions optionnelles d'intelligence artificielle
11.1 Le Logiciel offre des fonctions optionnelles d'extraction assistée par IA, qui ne s'activent que si vous les configurez.
11.2 Si vous optez pour un fournisseur externe (par exemple Anthropic ou OpenAI), l'utilisation se fait avec votre propre clé d'API, sous votre contrat avec ce fournisseur, et le contenu que vous soumettez — y compris des extraits de documents de projet — est transmis à ce fournisseur. Le Concédant n'est pas partie à cette relation, n'intermédie pas ce contenu et ne répond pas du traitement qu'en fait le fournisseur. Évaluez la confidentialité et le secret contractuel avant d'activer cette fonction.
11.3 Si vous optez pour une exécution locale, aucun contenu ne quitte l'appareil par cette voie.
11.4 Les sorties d'IA sont des suggestions sujettes à erreur et demeurent entièrement soumises au §10.
§12 — Mises à jour, soutien et évolution
12.1 Le Logiciel peut offrir des correctifs et de nouvelles versions. Les mises à jour font partie du Logiciel et sont soumises au présent Contrat, sauf si elles sont accompagnées de conditions propres.
12.2 Le droit aux nouvelles versions suit le Forfait souscrit et sa période d'entretien.
12.3 Le soutien, lorsqu'il est inclus, est fourni à support@voltpilotpower.com dans les limites du Forfait. Il n'existe aucun engagement de niveau de service, de délai de réponse ou de correction d'un défaut particulier, sauf entente écrite distincte.
12.4 Le Concédant peut modifier, abandonner ou remplacer des fonctionnalités dans les versions futures. Les fonctionnalités payées et encore en vigueur ne seront pas retirées sans solution équivalente ou remboursement proportionnel.
§13 — Garanties
13.1 Le Logiciel est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».
13.2 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Concédant exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, d'exactitude des calculs, de continuité et d'absence d'erreur ou d'interruption.
13.3 Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel satisfait à une exigence réglementaire, contractuelle ou d'une autorité compétente applicable à votre travail, ni que ses résultats sont exacts pour votre cas concret.
13.4 Réserve légale. Certaines juridictions n'admettent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ces juridictions, les exclusions ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise, et les garanties et les droits impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec demeurent entiers.
§14 — Limitation de responsabilité
14.1 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Concédant n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, d'occasions d'affaires ou de données, du coût de reprise d'une conception, de l'arrêt d'un chantier, de la reprise d'une installation, des pénalités contractuelles ou de l'atteinte à la réputation, même s'il a été avisé de cette possibilité.
14.2 La responsabilité totale cumulée du Concédant, pour toute cause liée au Logiciel ou au présent Contrat, est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour le Logiciel au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur.
14.3 Réserves. Rien au présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle, fraude, faute lourde, décès ou préjudice corporel causé par un acte du Concédant, ni aucune responsabilité que la loi applicable interdit d'exclure ou de limiter.
14.4 Les limitations de la présente clause constituent un élément essentiel de l'équilibre économique du Contrat et subsistent même si un recours contractuel manque à sa fin essentielle.
§15 — Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser le Concédant et à le tenir indemne des réclamations, pertes et frais — y compris des honoraires d'avocat raisonnables — découlant : (i) de l'utilisation du Logiciel en violation du présent Contrat ou de la loi ; (ii) de l'importation ou de l'utilisation d'un document normatif sans licence valide (§9.2) ; (iii) de l'utilisation, de la publication ou de la remise de résultats sans la vérification exigée au §10 ; (iv) du contenu que vous soumettez à des fournisseurs externes d'IA (§11).
§16 — Durée et résiliation
16.1 Le Contrat demeure en vigueur tant que dure votre licence.
16.2 Vous pouvez y mettre fin en tout temps en cessant d'utiliser le Logiciel et en le désinstallant.
16.3 Le Concédant peut y mettre fin en cas de contravention — notamment aux §3, §4.4 (contournement des contrôles), §5.3 et §6 — sur avis, sauf si la contravention, par sa nature, ne peut être corrigée.
16.4 À la fin du Contrat, le droit d'utiliser le Logiciel cesse et vous devez le désinstaller. Vos Données de l'utilisateur demeurent les vôtres et demeurent enregistrées sur votre appareil (§8.4).
16.5 Survivent à la fin du Contrat : §6, §7, §8, §9, §10, §13, §14, §15, §16.5, §20 et §21.
§17 — Prix, paiement, taxes et remboursement
17.1 Les prix, la devise, la périodicité et les fonctionnalités sont ceux du Forfait souscrit au moment de l'achat.
17.2 Le traitement des paiements est assuré par Paddle, qui agit à titre de Merchant of Record (revendeur autorisé). L'achat, la facturation, les taxes applicables et les remboursements sont également régis par les conditions de Paddle, qui vous sont présentées au moment du paiement.
17.3 Les remboursements suivent la politique en vigueur du Concédant — un délai de 14 jours — et les droits impératifs du consommateur, qui prévalent.
17.4 Le défaut de paiement, une rétrofacturation ou un remboursement intégral entraînent la révocation de la licence.
17.5 Les abonnements se renouvellent automatiquement conformément au Forfait, jusqu'à résiliation depuis le portail du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale contraire.
§18 — Confidentialité
18.1 Le traitement des renseignements personnels est régi par la Politique de confidentialité de VoltPilot, qui fait partie intégrante du présent Contrat par renvoi.
18.2 En résumé, et sans remplacer ce document : le Logiciel ne transmet au serveur de licences que le nécessaire pour émettre et vérifier une licence (données du compte, empreintes des identifiants de machine, version du Logiciel et horodatages). Il n'y a aucune télémétrie d'utilisation, et les projets, dessins et résultats de calcul ne sont pas transmis.
§19 — Exportation et sanctions
Vous déclarez ne pas être situé dans un pays visé par un embargo applicable ni figurer sur une liste de parties visées, et vous vous engagez à ne pas exporter ni rendre le Logiciel accessible en violation des contrôles à l'exportation ou des sanctions applicables.
§20 — Dispositions générales
20.1 Cession. Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans le consentement écrit du Concédant. Le Concédant peut le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'actifs, vos droits étant préservés.
20.2 Intégralité. Le présent Contrat, le Forfait souscrit et la Politique de confidentialité constituent l'entente intégrale entre les parties quant au Logiciel et remplacent toute entente antérieure.
20.3 Divisibilité. La nullité d'une clause n'atteint pas les autres ; la clause invalide sera interprétée de manière à préserver, dans les limites de la loi, sa finalité.
20.4 Renonciation. La tolérance à l'égard d'un manquement n'emporte ni renonciation ni novation.
20.5 Avis. Au Concédant : support@voltpilotpower.com, adresse électronique officielle pour tout avis, y compris judiciaire ou extrajudiciaire, dans la mesure où la loi applicable admet la voie électronique. À vous : l'adresse de courriel de votre compte, l'avis qui y est envoyé étant présumé reçu.
20.6 Modifications. Le Concédant peut publier de nouvelles versions du présent Contrat. La nouvelle version s'applique à compter de la prochaine acceptation ou du prochain renouvellement et ne rétroagit pas sur une licence perpétuelle déjà accordée quant aux fonctionnalités déjà livrées. Chaque version est identifiée dans l'en-tête.
20.7 Langue. La présente version française est celle qui fait foi pour tout consommateur domicilié au Québec, et elle vous est remise avant toute version dans une autre langue, conformément à la Charte de la langue française. Hors du Québec, la version anglaise fait foi. La version portugaise est une traduction de travail et ne fait pas foi.
§21 — Droit applicable et for
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties élisent le district judiciaire de Montréal, sous réserve du for que la loi garantit au consommateur, lequel prévaut.
Historique des versions
| Version | Date | Modification | Empreinte SHA-256 |
|---|---|---|---|
1.0-projet |
2026-08-21 | Rédaction initiale (X11, en attente d'approbation) | — (non gelée) |
1.0 |
2026-08-22 | Approuvée par le propriétaire ; champs du §0 remplis ; révision juridique écartée par décision du propriétaire du 2026-08-22 | — (consigné à la publication) |
L'empreinte n'est calculée que sur la version approuvée et gelée. Un seul octet modifié — y compris dans ce bloc — produit une empreinte différente. Chaque version linguistique est un fichier distinct doté de sa propre empreinte, et le registre d'acceptation doit consigner l'empreinte de la version effectivement affichée à l'utilisateur.